La nouvelle Loi « Formation » du 5 mars 2014 crée un Compte Personnel Formation (CPF) qui prendra effet à compter du 1er janvier 2015.A quoi servira le CPF ?
L’objectif est de permettre à chacun d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel. Le CPF a pour ambition l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue pour ceux qui en sont dépourvus, mais aussi l’élévation du niveau de qualification professionnelle de ceux qui en possèdent déjà une.
A qui s’adresse-t-il ?
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, indépendamment de son statut (salarié, demandeur d’emploi…), d’un Compte Personnel de Formation. Celui-ci est comptabilisé en heures et mobilisable par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel. Il est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi. Il ne peut en aucun cas être débité sans l’accord express de son titulaire.
Quelles formations seront éligibles au CPF ?
Il est obligatoire que les formations éligibles au CPF soient qualifiantes. Elles doivent donc être validées par un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle (CQP). Il s’agit de formations :
– visant le socle de connaissances et de compétences interprofessionnel (créé par la Loi et en cours d’élaboration),
– concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financée par les Régions ou Pôle Emploi,
– inscrites au Recueil National des Certifications Professionnelles (RNCP)
– visant l’acquisition d’un bloc de compétences
– de l’accompagnement à la VAE
– de CQP de Branche professionnelle
– de certifications inscrites à l’inventaire figurant au Code de l’Education nationale (en cours).
– Enfin, trois listes préciseront les actions éligibles au CPF (une liste nationale interprofessionnelle, une liste propre à chaque région et une liste dans chaque Branche professionnelle), devant être promulguées avant le 31/12/2014.
Comme vous l’aurez compris, les formations non qualifiantes ne sont donc pas éligibles au CPF (contrairement à ce que vous avez connu jusqu’alors avec le DIF).
A combien d’heures de CPF aurai-je droit ?
Le compteur du CPF est plafonné à 150 heures. L’acquisition des heures au compteur s’échelonne comme suit :
24 heures par an les 5 premières années. 12 heures par an les 2 années suivantes. 6 heures la 8ème année. Votre compteur CPF commencera donc à être crédité de 24 heures à partir de 2015. Des abondements seront possibles s’ils sont prévus dans un Accord de Branche ou d’Entreprise.
Pour les formations longues, le CPF pourra être couplé à d’autres dispositifs (Plan, Périodes de Professionnalisation…) en accord avec l’employeur.
Que devient mon Droit Individuel à la Formation (DIF) ?
Suite à l’apparition du CPF, le DIF tel que vous l’avez connu est appelé à disparaître.
Pour faire court, à compter du 1er janvier 2015, il ne vous sera plus possible de suivre des formations non qualifiantes par le DIF (par exemple : stages de bureautique ou linguistiques non qualifiants).
Votre compteur DIF restera mobilisable jusqu’au 1er janvier 2021, mais uniquement pour suivre une formation éligible au CPF (voir conditions ci-dessus).
Attention : Passé le 1er janvier 2021, les anciens compteurs DIF seront supprimés et les heures non consommées seront perdues. Alors autant les utiliser avant cette date et en priorité pour suivre des formations éligibles au CPF.
Où en est-on à ce jour ?
Les listes de formations éligibles au CPF sont en cours de constitution. Elles doivent être promulguées avant le 31/12/2014.