- Licenciement, CDI :
Plafonnement des indemnités prud’homales avec suppression des vices de forme sur les diverses procédures de licenciement.
Réduction du délai de recours du salarié.
Généralisation du CDI chantier et modification de la loi sur les CDD possibles par accord de branche et non plus par la loi.
Un salarié qui refuserait la modification de son contrat de travail suite à une convention d’entreprise pourrait être licencié.
- Pénibilité du travail :
Seul un compte points serait obligatoire pour l’employeur, dégageant la responsabilité de l’employeur. Ces points pourraient servir à la formation professionnelle pour accéder à un poste moins exposé, un complément de salaire en cas de réduction du temps de travail, le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse.
- IRP:
La fusion des DP, CE, CHSCT en comité économique,social et environnemental dont les modalités ne sont pas définies ( nombre de membres, heures de délégation, etc ).
- Négociations dans l’entreprise:
La porte sera ouverte à des négociations dans l’entreprise pour trouver des accords sans être tenu de passer par les syndicats ni délégué syndical ( selon la taille des entreprises, les plus petites sont très exposées )